Infos utiles sur les services à la personne

Qu’est-ce que le CESU « préfinancé » :

Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale …). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur, par exemple s’il s’agit de garde de jeunes enfants.

Source : site Internet du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

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Conditions d’attribution de l’allocation PAJE :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004
• faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
  • des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle
  • des gardes d’enfant à domicile, dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents
• faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
• avoir une activité professionnelle minimum
  • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    389,20 € si vous vivez seul
    778,40 € si vous vivez en couple.
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum, si vous êtes :

• bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah)
• au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d’insertion
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

L’association ou l’entreprise doit être habilitée :

• par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles
• par le Préfet si elle emploie des gardes d’enfant à domicile.

L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir directement de la CAF une subvention de fonctionnement.

En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.

Source : site Internet de la Caisse d’Allocations Familiale (CAF)

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Avantages d’un organisme agréé de services à la personne :

Lorsque le client utilise des services à la personne d’un organisme agréé, il bénéficie d’un taux de TVA de 7 % et d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes facturées et réglées dans la limite de 6 000 € par an, équivalant à une dépense réelle de 12 000 €. Le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant à charge et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus. Les personnes de 65 ans et plus à charge peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.

Source : article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts en vigueur.

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